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Décisions des tribunaux
N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires
Article 24
Versions de la disposition
24. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des membres du conseil d’arbitrage.
Dans sa sentence arbitrale, le conseil d’arbitrage doit déterminer s’il maintient le compte en litige ou, s’il y a lieu, le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit.
La sentence arbitrale doit être motivée et signée par l’arbitre unique ou les arbitres qui y souscrivent. Si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.
En vig.: 2016-10-01
24. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des membres du conseil d’arbitrage.
Dans sa sentence arbitrale, le conseil d’arbitrage doit déterminer s’il maintient le compte en litige ou, s’il y a lieu, le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit.
La sentence arbitrale doit être motivée et signée par l’arbitre unique ou les arbitres qui y souscrivent. Si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.
